Service public

Quel recours pour un salarié dont l'employeur refuse la demande de congé individuel de formation ?

En cas de décision négative, le salarié dispose de deux types de recours : 

• le recours non contentieux : 

  • auprès des délégués du personnel 

  • auprès de l'inspecteur du travail si la demande a été reportée pour des raisons de service. Celui-ci ne dispose que d'un rôle de conciliation. 

• le recours contentieux devant le conseil des prud'hommes (en exerçant une action en exécution forcée de la convention collective ou de l'accord national interprofessionnel ainsi que, le cas échéant, une action en dommages-intérêts). 

 

Dernière mise à jour : Février 2008