Service public

Personnes handicapées : contrat de rééducation professionnelle

Définition 

Le contrat de rééducation professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée passé de gré à gré entre l'organisme de sécurité sociale qui verse les indemnités journalière de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié et l'employeur. 

Ce contrat est obligatoirement assorti d'une formation en milieu ordinaire (de droit commun) afin de permettre au bénéficiaire : 

• de se réaccoutumer à son ancienne profession, 

• ou d'apprendre un nouveau métier. 

Cette formation peut être complétée de cours théoriques. 

Bénéficiaires 

Toute personne, qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi, peut bénéficier de ce contrat, dans la mesure où elle est affiliée à la sécurité sociale.  

Le handicap doit en outre être reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). 

Durée et caractéristique du contrat 

Le contrat est conclu pour une durée généralement comprise entre trois mois et un an, renouvelable.  

Dans ce contrat, l'employeur s'engage à ne pas licencier son salarié durant toute la période du contrat de rééducation et par la suite, pendant une période égale au contrat, dans la limite d'un an.  

La personne formée s'engage à rester chez son employeur pour la même durée. 

A noter : le contrat de rééducation professionnelle fait l'objet d'un financement d'une partie du salaire par la caisse d'assurance maladie et peut donner lieu au versement d'une aide de l'AGEFIPH.  

Rémunération 

Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d'un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.  

A l'issue de la période de formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu'il a atteint dans sa profession. 

Démarche 

La personne handicapée doit faire sa demande d'insertion ou de réinsertion à l'organisme de prise en charge concerné : 

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), 

• ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), 

• ou à la maison départementale des personnse handicapées (MDPH) qui transmet sans délais à la CDAPH, pour instruction de la demande. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2006