Service public

Personnes handicapées : formations de reconversion professionnelle de l'ONAC

Principe 

L’Office national des anciens combattants (ONAC) est un établissement public sous tutelle du ministère en charge des anciens combattants. Il gère 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP) réparties à travers la France. 

Ces établissements, créés à l’origine pour la réinsertion professionnelle des mutilés de la Grande Guerre, se sont ouverts à un plus large public et accueillent désormais en majorité des personnes reconnues travailleur handicapé. 

Conditions administratives générales pour les personnes handicapées 

Pour suivre une formation dispensée dans un ERP, la personne handicapée doit soit : 

• avoir la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ; 

• percevoir une pension d’invalidité (militaire ou civile) ; 

• être dans une démarche de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par l’assurance maladie. 

Conditions particulières pour les travailleurs handicapés 

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doivent déposer une demande d’orientation vers un domaine d’activité qui convienne à leur état de santé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui transmet la demande sans délai à la CDAPH pour instruction. 

Lors des entretiens avec les personnes en charge de leur orientation, ils peuvent demander à intégrer une ERP. 

Formations accessibles 

Les formations de l’ONAC permettent d’obtenir des diplômes ou des certifications de niveau V (CAP) à III (BTS) dans les métiers de la communication, du tertiaire, de l’artisanat, de l’industrie, du paramédical et de l’agriculture. 

Elles peuvent être, le cas échéant, précédées d’une mise à niveau de 3 à 6 mois et /ou complétées : 

• d’un accompagnement, en face à face ou à distance, pour accéder par contrat ou par concours aux emplois de la Fonction publique ; 

• d’un accompagnement personnalisé à une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). 

Durée des formations 

La durée des cycles de formations qualifiantes est adaptée aux personnes handicapées. Elle varie de 21 à 27 mois. 

Rémunération du stagiaire 

La rémunération, déterminée par le statut de stagiaire de la formation professionnelle, est comprise entre 644,17 EUR  et 1932,52 EUR  . Elle est versée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures agricoles) en fonction du salaire précédant.  

Elle peut complèter, le cas échéant, la pension d’invalidité, ou les indemnités journalières versées par l’assurance maladie au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

Financement de la formation et des frais annexes 

Le coût de la formation de même que les frais de séjour du stagiaire sont pris en charge par l’assurance maladie. 

Les frais de transports sont remboursés sur la base du transport le plus économique compatible avec l’état de santé de l’intéressé. Les déplacements pour rejoindre et quitter l’établissement au début et à la fin de la formation sont pris en charge à 100 %, de même que les déplacements nécessités par les besoins du stage. 

Certains déplacements supplémentaires, liés à des retours en famille, peuvent être pris en charge à 75 %, en fonction de l’âge et de la situation familiale du stagiaire. 

Une participation forfaitaire aux frais de repas reste à la charge du stagiaire. Elle peut toutefois faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide sociale (aide subsidiaire accordée à titre individuel par le département, en complément des prestations légales de solidarité et après examen de la situation personnelle). 

Démarches d'incription 

Il convient de contacter le responsable de l’école choisie. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2006