Service public

Quelles sont les conditions de scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence ?

1- Le principe 

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles peuvent inscrire leurs enfants dans l'une ou l'autre de ces écoles même si ces écoles ne se situent pas sur le territoire de leur commune de résidence. Les parents devront obtenir obligatoirement l'accord du maire de la commune d'accueil. 

Très souvent, le maire de la commune d'accueil accepte l'inscription lorqu'il obtient l'accord préalable du maire de la commune de résidence afin de bénéficier de la participation financière aux dépenses de fonctionnement et, bien sûr, en fonction des places disponibles dans les écoles de sa commune. 

2- Le cas où l'accord préalable n'est pas nécessaire 

L'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est pas nécessaire : 

• quand les père et mère ou tuteurs légaux exercent une activité professionnelle et résident dans une commune dont l'école n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces prestations ; 

• quand l'état de santé de l'enfant nécessite, d'après un médecin de santé scolaire ou assermenté, une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans la commune d'accueil ; 

• quand un frère ou une soeur de l'élève est inscrit la même année scolaire dans une école de la commune d'accueil. 

La commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil dans les cas énoncés ci-dessus. Par contre, le maire de la commune d'accueil informe du motif le maire de la commune de résidence dans un délai maximum de 2 semaines à compter de cette inscription. 

Sachez que lorsqu'il existe plusieurs écoles sur la commune, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par la délibération du conseil municipal dont le maire procéde à l'exécution par arrêté.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008