Service public

Modalités de versement des aides de la prestation de compensation

Principe 

La prestation de compensation est versée mensuellement.   

A savoir : la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (CESU).  

Versements ponctuels 

A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu'ils relèvent : 

• d'une aide technique, 

• d'un aménagement du logement ou du véhicule, 

• d'une acquisition d'une aide animalière, 

• ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles. 

Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à  3. 

Contrôle de l'utilisation des sommes allouées 

Le président du conseil général peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination. 

Suspension ou interruption du versement 

Le versement de la prestation peut être suspendu ou interrompu, lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation, que son bénéficiaire n'a pas utilisé cette prestation pour compenser les charges liées à son handicap. 

Dans ce cas, le président du conseil général peut intenter une action en récupération des sommes indûment versées. 

Récupération des indus 

Elle est effectuée en priorité par la retenue sur les versements ultérieurs de la prestation.  

A défaut, elle peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par les comptables directs du Trésor, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008