Service public

Quelles sont les sanctions en cas de non respect par le bénéficiaire du RSA de ses obligations ?

En cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie : 

• s'il s'agit de la 1ère suspension, elle est partielle et peut être de 100,00 EUR maximum et d'une durée maximale d'un mois,  

• lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une suspension, la réduction de l'allocation est fixée par le président du conseil général et peut être de 4 mois maximum ; si le foyer du bénéficiaire compte au moins 2 personnes, le montant de l'allocation ne peut être réduit que de 50 % au maximum. 

Lorsque le président du conseil général envisage de suspendre en tout ou partie une allocation, il en informe préalablement l'intéressé par courrier en lui précisant les motifs de cette décision et ses conséquences. 

A réception de ce courrier, l'allocataire, assisté de la personne de son choix, a un mois pour présenter ses observations écrites ou orales à une équipe de professionnels désignés par le président du conseil général. 

Après une période de suspension, le président du conseil général peut radier les allocataires de la liste des bénéficiaires du RSA ; la radiation prend effet au 1er jour du mois au cours duquel les intéressés ont cessé de remplir les conditions d'attribution de l'allocation. 

Le bénéficiaire peut prétendre à nouveau au RSA, dans l'année qui suit la décision de suspension, à condition de signer un projet personnalisé d'accès à l'emploi ou un contrat d’accompagnement avec un organisme d'insertion professionnelle 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009