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Principe
L'allocation équivalent retraite (AER) constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi.
Elle peut être versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes, sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; on parle alors d'AER de remplacement.
Elle peut aussi être versée aux personnes, sans emploi, en complément de l'ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum ; on parle alors d'AER de complément.
A noter : l'AER a été supprimée à compter du 1er janvier 2009 par l'article 132 de la loi de finances pour 2008 puis rétablie, à titre exceptionnel, durant l'année 2009.
A compter du 1er janvier 2010, elle sera définitvement supprimée ; toutefois, les personnes qui en bénéficieront à cette date continueront de la percevoir au-delà du 1er janvier 2010 jusqu'à épuisement de leurs droits.
Conditions d'attribution
Conditions communes à l'AER de remplacement et de complément
être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
être âgé de moins de 60 ans et justifier d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite,
remplir certaines conditions de ressources.
Conditions propres à l'AER de remplacement
être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
ou ne percevoir aucune autre allocation : les intéressés doivent avoir épuisé leurs droits aux allocations chômage ou, si elles ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier, ne pas avoir quitter volontairement leur emploi.
Conditions propres à l'AER de complément
être bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Dispense de recherche d'emploi
Quel que soit leur âge, les personnes admises au bénéfice de l'AER peuvent, à leur demande (adressée à Pôle emploi - Assédic), être dispensées de recherche d'emploi.
Montant de l'AER
Le montant de l'AER est fixé à 32,30 EUR / jour (montant au 1er janvier 2009).
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
L'AER est imposable et exonérée de CSG et de CRDS.
Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.
Modalités de calcul
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources.
Ressources prises en compte
Sont prises en compte, toutes les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale sur la déclaration de revenus.
Sont toutefois exclues :
les prestations familiales,
l'allocation logement,
les allocations d'assurance chômage ou de solidarité (ASS, RSA),
les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, s'il est justifié que leur versement est interrompu à la date de demande de l'AER et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution.
Le montant pris en compte est le 12ème des ressources perçues pendant les 12 mois qui précèdent la demande.
AER de remplacement
L'AER est versée à taux plein lorsque le total des ressources, y compris l'AER à taux plein, est inférieur ou égal à un certain plafond.
Si le versement de l'AER à taux plein fait passer le total des ressources au dessus du plafond, l'AER est minorée pour que le total des ressources ne soit pas dépassé.
Montant de l'AER de remplacement pour une personne seule
Ressources
Montant mensuel de l'AER
inférieures ou égales à 581,40 EUR
969,00 EUR
comprises entre 581,40 EUR et 1 550,40 EUR
le montant de l'AER est égal à (1 550,40 EUR - ressources)
supérieures à 1 550,40 EUR
pas d'AER
Montant de l'AER de remplacement pour un couple
inférieures ou égales à 1 259,70 EUR
comprises entre 1 259,70 EUR et 2 228,70 EUR
le montant de l'AER varie selon que les ressources comprennent ou non un revenu d'activité ou de substitution (allocations chômage, rémunérations de stage) du conjoint :
si pas de revenu : AER = ( 2 228,70 EUR - ressources)
si revenu supérieur à 1 259,70 EUR : AER = (969,00 EUR - ressources autres que revenu du conjoint)
si revenu inférieur à 1 259,70 EUR : AER = ( 2 228,70 EUR - ressources y compris revenu du conjoint)
supérieures à 2 228,70 EUR
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à :
969,00 EUR s'il vit seul,
2 228,70 EUR s'il vit en couple.
L'AER de complément vise à compléter les ressources du demandeur à hauteur de 969,00 EUR , il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint.
Ainsi par exemple, si un couple dispose de 1 900,00 EUR / mois dont 700,00 EUR pour le demandeur de l'AER et 1 200,00 EUR au titre de l'activité de son conjoint, le montant de l'AER sera de 269,00 EUR (969 - 700).
Modalités de versement
L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi - Assédic.
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Allocations indues
Les allocations perçues à tort sont récupérées sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.
Les sommes indument perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'AER.
Modalités de demande
La demande d'AER doit être formulée auprès de Pôle emploi - Assédic.
Le demandeur d'emploi dispose de 2 ans pour faire sa demande à partir du jour où il remplit les conditions d'attribution.
Pôle emploi joint au dossier de demande d'allocation, une demande d'attestation de carrière qu'il doit adresser à sa caisse d'assurance vieillesse pour le faire compléter puis retransmettre à Pôle emploi.
Le demandeur doit aussi fournir :
la notification d'attribution d'allocations pour les bénéficiaires de l'ARE, de l'ASS ou du RMI,
la copie de son dernier avis d'imposition, et le cas échéant, celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Cumul de l'AER avec des revenus d'activité
L'AER peut être partiellement cumulée, sans limitation de durée, avec les revenus tirés d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle.
Pour déterminer le nombre de jours non indemnisés, la rémunération brute perçue est divisée par le montant journalier de l'AER, et le nombre de jours non indemnisés est égal à 60 % de ce résultat.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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