Service public

Les infractions aux codes de la route dans l'Union européenne

Principe 

En cas d'infraction au code de la route d'un Etat membre de l'Union européenne, le conducteur est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants de l'Etat membre concerné. 

Équipements et accessoires de sécurité 

Seuls les équipements ou accessoires exigés à bord des véhicules par l'Etat membre d'immatriculation sont opposables au conducteur dans l'Etat membre de circulation. 

Cependant, les Etats membres peuvent exiger la présence d'un triangle de signalisation de danger, même si cet équipement n'est pas obligatoire dans le pays d'immatriculation. 

Sanctions 

Un conducteur ne respectant pas les codes de la route nationaux devra payer une amende dans le pays où il a commis l'infraction. 

S'il n'a pas été interpellé avant de retourner dans son pays de résidence, il est possible toutefois qu'aucune poursuite ne soit intentée contre lui. 

Informations sur la législation française 

En France, il est prévu que l'auteur étranger d'une infraction au code de la route qui ne peut payer immédiatement l'amende et qui est dans l'impossibilité de justifier :   

• d'un domicile ou d'un emploi en France, 

• ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple : automobile-club, touring-club), 

fasse l'objet d'une consignation d'argent, sur décision du procureur de la République .  

A défaut, le véhicule peut être mis en fourrière et les frais qui y sont liés sont à la charge du conducteur. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008