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Demande du statut d'apatride
L'étranger, qui souhaite demander le statut d'apatride, doit s'adresser directement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
L'Office lui remet un formulaire, qu'il doit remplir et signer.
Sa demande doit être rédigée en français et motivée, c'est à dire contenir des explications sur les raisons qui l'ont conduit à ne pas avoir de nationalité.
Pièces à fournir
La demande doit être accompagnée :
de 2 photographies d'identité récentes,
et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité.
Envoi et enregistrement de la demande
La demande du statut d'apatride doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une fois enregistrée, l'OFPRA délivre au demandeur un certificat d'enregistrement.
Examen de la demande
L'OFPRA examine la demande au vu des pièces qu'il lui ont été transmises et recueille tous les éléments permettant de déterminer les différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité.
L'intéressé est convoqué à un entretien.
Situation au regard du séjour du demandeur
La législation ne prévoit pas l'admission provisoire au séjour de l'étranger qui sollicite le statut d'apatride.
Les préfectures ne sont donc pas obligées de délivrer de document de séjour.
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois cedex
Téléphone : 01 58 68 10 10
Dernière mise à jour : Avril 2009
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