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Préjudice lié à une vaccination obligatoire : indemnisation par l'ONIAM
Principe
Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l'Office National d'Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
La saisine de l'ONIAM ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif .
Saisine de l'ONIAM
La demande d'indemnisation est envoyée à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :
le caractère obligatoire de la vaccination,
la réalisation des injections,
la nature du dommage.
Procédure
L'office accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, l'office ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Une commission d'indemnisation étudie le rapport d'expertise. Elle peut également entendre le(s) praticien(s) de son choix. Une audition de la victime peut avoir lieu, à sa demande ou à l'initiative de la commission. A cette occasion, la victime peut être accompagnée ou assistée de la personne de son choix.
A l'issue de ses investigations, la commission doit se prononcer sur :
le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
l'étendue du dommage,
la consolidation ou non de l'état de santé de la victime.
Au vue de ses conclusions, la commission propose une offre d'indemnisation.
Indemnisation
Il appartient au Président de l'ONIAM de soumettre au demandeur l'offre d'indemnisation.
Le demandeur fait connaître son accord ou son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'acceptation, l'ONIAM dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.
Préjudice lié à une vaccination recommandée
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Recours
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
conciliation devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ,
règlement amiable devant la CRCI ,
recours juridictionnel devant un tribunal .
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36, av. du Général de Gaulle
93175 Bagnolet cedex
Téléphone : 01 49 93 89 00
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Téléphone : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local).
Tous les jours de 9h à 21h.
Dernière mise à jour : Mai 2009
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