Service public

Maisons de justice et du droit

Rôle des maisons de justice 

Elles apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. 

Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires. 

Les maisons de justice et du droit ont une triple mission: la médiation pénale, l'information des citoyens et l'aide aux victimes. 

Médiation pénale 

C'est un processus destiné à rapprocher les parties en conflit pour des litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations, émission de chèques sans provision) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant). 

Le magistrat procède au rappel de la loi. Le médiateur aide les parties à trouver et à concrétiser un accord. 

Un magistrat délégué du Parquet confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi. 

La médiation pénale peut prendre plusieurs formes: réparer le préjudice causé, indemniser les victimes, faire respecter un jugement. 

Réparation pénale pour les mineurs 

Elle poursuit le même objectif de régulation des conflits que la médiation pénale. 

Il s'agit d'une mesure d'aide et de réparation à visée éducative. 

Le mineur concerné est reçu avec ses parents par un magistrat. Le cas échéant, un éducateur sera chargé du suivi judiciaire. 

Information des citoyens 

Vous pouvez recevoir une information juridique gratuite auprès d'avocats, d'associations de consommateurs ou d'experts en droit y assurant des permanences. 

Aide à l'accès au droit Dans certaines maisons de justice et du droit, un représentant du conseil départemental de l'accès au droit assure une permanence. 

Aide aux victimes 

Si vous êtes victime d'infractions pénales (agression, coups et blessures, injures, vol, racket, escroquerie), vous pouvez revevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de vos démarches. 

Organisation 

Les maisons de justice et du droit sont créées sur la base d'une convention conclue entre le président du tribunal de grande instance et des élus locaux, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des institutions juridiques et judiciaires. 

Les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance. 

Localisation 

Afin de répondre en priorité aux besoins de la population la plus défavorisée, les maisons de justice et du droit sont implantées dans des zones urbaines sensibles et suffisamment éloignées du siège des différentes juridictions. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2005