Service public

Consultation gratuite d'un avocat

Principe 

L'activité de conseil de l'avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires. 

Cependant, certaines institutions proposent des permanences gratuites afin de renseigner les usagers. 

Institutions d'aide à l'accès au droit 

Les maisons de justice et du droit ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe un peu partout sur le territoire.  

Initiatives locales 

Les mairies, tribunaux d'instance et de grande instance peuvent organiser des permanences des professionnels du droit. 

Il convient de se renseigner auprès de leur accueil. 

De même, les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats. 

Contrats d'assurance 

Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie "défense-recours" ou "protection juridique", la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat. 

Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009