Service public

Que faire si l'on reçoit une amende forfaitaire majorée pour une contravention de stationnement que l'on n'a jamais eue sur son pare-brise ?

Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.  

Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun : 

• en cas de procédure simplifiée :  le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale (relaxe, condamnation à une amende, ...) ; 

• en cas de procédure de droit commun : il y a procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009