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Que signifie la condition suspensive d'obtention des prêts dans un compromis de vente ?

La condition suspensive d'obtention des prêts permet à l'acquéreur d'être libéré de son obligation d'acheter s'il n'a pas obtenu, dans un délai minimum d'un mois à compter de la signature de l'acte, le ou les prêts prévus au compromis. 

Il est conseillé de définir précisément les caractéristiques du prêt telles que le montant, la durée, le taux d'intérêt, l'établissement prêteur lors de la conclusion du contrat. 

L'acheteur est alors libéré de son obligation d'acheter. Toute somme versée par lui à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. 

Sachez que la condition suspensive d'obtention des prêts ne doit pas être regardée par l'acquéreur comme l'autorisant à se rétracter soit en renonçant à solliciter le prêt, soit en provoquant par des mensonges ou manoeuvres un refus de prêt.  

Un tel comportement caractérise une exécution de mauvaise foi du contrat. Dès lors, l'acheteur cesse de bénéficier de la protection de la loi, le prêt est réputé accordé et l'acheteur doit payer le prix convenu ou indemniser le vendeur. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009