Service public

Convention AERAS : mode d'emploi

Principe 

La convention AERAS n'est pas un organisme d'intervention auprès des assurances pour les obliger à assumer un risque de santé. C'est une convention ayant mis en place une procédure de traitement des demandes d'assurance de prêt avec des engagements des banques et assurances sur les délais, les modalités d'examen de dossiers. Cette convention s'applique à la fois aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers. 

Déroulement de la procédure : prêt à la consommation 

Pour un crédit à la consommation (sauf les crédits renouvelables et découverts), cette convention vous permet d'obtenir une assurance de prêt sans questionnaire médical pour la seule garantie décès à condition de remplir les critères suivants : 

• vous êtes âgé de moins de 50 ans, 

• la durée du crédit est inférieur ou égal à 15 000 EUR  .   

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez alors soumis au questionnaire médical et à l'examen de votre situation aux conditions habituelles de l'assurance. 

Déroulement de la procédure : prêt immobilier 

Dans le cadre d'une démarche de demande de prêt, votre banque doit vous informer sur l'existence de cette convention AERAS et ses dispositions. 

Ainsi, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, votre dossier sera examiné à un 2ème niveau par un service médical de l'assurance sans que vous ayez à intervenir. 

Si vous ne pouvez toujours pas obtenir de proposition d'assurance après examen de votre dossier, un 3ème niveau constitué d'experts de l'assurance va étudier votre situation : une proposition d'assurance pourra être établie avec éventuellement des exclusions de risques et/ou une majoration de la cotisation. En cas de refus d'assurance, les banques et assurances se sont engagées à travers cette convention AERAS à vous proposer des solutions alternatives à l'assurance. 

Attention, vous ne pouvez bénéficier de ces dispositions que dans la mesure où vous n'atteignez pas l'âge de 70 ans avant le terme de l'emprunt et si son montant est inférieur à 300 000 EUR  .  

Garanties alternatives et mesures de la convention 

Pour le risque décès, en cas de refus d'assurance au-delà du 3ème niveau, la banque essaie de trouver avec vous une garantie alternative à l'assurance comme une caution personnelle ou une caution réelle comme le nantissement  d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille d'actions ou encore une hypothèque sur le bien financé.  

Pour le risque invalidité, la banque peut accepter, au regard de votre solvabilité, une garantie partielle et couvrant au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie. 

Si votre dossier est accepté par l'assurance avec une surprime, la convention prévoit qu'une partie de celle-ci soit pris en charge pour les personnes aux revenus les plus modestes, à savoir répondant aux critères suivants :   

• revenu inférieur ou égal à une fois le plafond de la sécurité sociale si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 à 2, 

• revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale si le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5, 

• revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale si le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 ou plus. 

Si vous entrez dans l'une de ces catégories, votre prime d'assurance ne pourra pas dépasser 1,5 points dans le taux effectif global de votre emprunt. 

Délai de procédure 

Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance. 

A savoir : dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois. 

Recours 

Si les conditions de la convention AERAS n'ont pas été appliquées en ces termes, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable au différend, de favoriser le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assurance. 

Vous devez la saisir à l'adresse suivante en lui joignant au courrier tout document utile à l'étude de votre demande : 

Commission de médiation de la convention AERAS 

61 rue Taitbout 

75009 PARIS 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009