Service public

Encadrement du conseil en investissement des établissements financiers

Principe 

Les prestataires financiers (banques, entreprises d'investissement) proposent à leurs clients des services d'investissement qui sont notamment : 

• la réception, la transmission ou l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de produits financiers, 

• la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (service rendu par les professionnels qui gèrent des portefeuilles d'actions ou d'obligations pour le compte de leurs clients), 

• la négociation pour le compte propre, 

• le conseil en investissement financier. 

D'autres services connexes à ces services d'investissement peuvent être également offerts. 

Tous doivent répondre aux objectifs suivants : 

• renforcement de l'information à toutes les étapes de l'investissement, afin de servir au mieux les intérêts du client, 

• proposition d'investissement correspondant le mieux au client de l'établissement grâce à l'évaluation de celui-ci ou du client potentiel, 

• exigence de la meilleure exécution du service d'investissement, 

• traçabilité de toutes les opérations (enregistrement de tout service ou transaction) effectuées dans le cadre des services en investissements. 

Produits financiers concernés par la nouvelle réglementation 

Les produits financiers concernés sont notamment : 

• les valeurs mobilières (actions, obligations), 

• les titres de créance, les bons du trésor, 

• les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCV) ou immobilières (OPCI), les sociétés d'investissements à capital variable (SICAV) et les fonds commun de placement (FCP). 

Ne sont pas concernés : 

• les placements sur des livrets ou comptes bancaires, 

• les contrats d'assurance-vie ou contrats d'épargne retraite populaire (PERP). 

Objectif d'information 

Toutes les informations (y compris les communications à caractère promotionnel) adressées à des clients, potentiels ou non, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. 

Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, potentiels ou non, les informations leur permettant de comprendre notamment :  

• la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé, 

• les risques associés aux décisions d'investissement prises. 

Evaluation du client 

Les prestataires de services d'investissement déterminent si leurs clients sont non professionnels ou professionnels et en fonction de ce classement, ils leur proposent une protection adaptée à leur profil. 

Pour cela, ils s'informent auprès de leurs clients, potentiels ou non : 

• de leur connaissance et de leur expérience en matière d'investissement, 

• de leur situation financière, 

• et de leurs objectifs d'investissements. 

Ils pourront ainsi : 

• leur recommander des instruments financiers ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation, 

• déterminer si le produit proposé ou demandé par ceux-ci leur conviennent. 

Si des clients potentiels ou non, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de gérer leur portefeuille. 

Si le service ou instrument retenu ne semble pas adapté à leur situation, le prestataire met en garde ces clients sur l'option choisie. 

Déroulement de la démarche de conseil en investissement 

Les prestataires de services d'investissement constituent un dossier incluant le ou les documents (approuvés par eux-mêmes et leurs clients) où sont énoncés les droits et obligations des parties et les conditions spécifiques de fourniture de services. 

Une convention doit être signée entre le prestataire et son client fixant les droits et obligations des parties lorsqu'un service d'investissement autre que le conseil en investissement est proposé à un nouveau client. 

Les nouveaux clients sont ceux non liés par une convention existante au 1er novembre 2007. 

Les prestataires rendent compte, à leurs clients, des services fournis et renseignent sur les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du client. 

Règle de meilleure exécution 

Les prestataires prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients, compte tenu du prix, du coût, de la rapidité et de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre. 

Une politique d'exécution des ordres est établie pour obtenir le meilleur résultat possible des ordres de leurs clients. 

Des informations appropriées sur la politique d'exécution des ordres est fournie au client. 

Le consentement du client doit être obtenu préalablement à toute transaction :  

• soit sous la forme d'un consentement général de la politique d'exécution des ordres, 

• soit sous la forme d'un consentement spécifique lié à certaines transactions. 

Pour toute information, s'adresser à : 

• une banque, 

• un bureau de poste, 

• à l'Autorité des marchés financiers (AMF). 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008