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Informations préalables à fournir avant la conclusion du contrat de services financiers à distance
En temps utile et avant d'être lié par un contrat, le consommateur doit recevoir notamment des informations portant sur :
le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son représentant et intermédiaire,
les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés, suivant la réglementation en vigueur, ou une note d'information sur chacun des produits en indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers de ces produits,
les conditions de l'offre contractuelle (prix total ou base de calcul permettant de vérifier le coût) et les modalités de conclusion du contrat (lieu et date de sa signature),
l'information relative à l'existence ou non du droit de rétractation et ses modalités d'exercice,
les informations réglementaires permettant d'exercer un recours et de choisir une juridiction,
tout document résultant des obligations législatives et réglementaires d'un produit (par exemple, l'offre préalable de crédit pour les crédits à la consommation).
Confirmation des informations préalables par écrit
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable (par exemple support papier) à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, ces informations et les conditions contractuelles, qui peuvent faire l'objet d'un document unique.
A la demande du consommateur et lorsque le contrat a été conclu avec une technique de communication à distance ne permettant pas d'envoyer les informations précontractuelles ou contractuelles sur support papier ou sur un support durable, le fournisseur communique ces informations immédiatement après la conclusion du contrat.
A tout moment, le consommateur peut demander à recevoir tous les documents sur support papier.
Dernière mise à jour : Novembre 2008
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