Service public

Aménagement des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats handicapés

Principe 

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus. 

Ces aménagements concernent tous les examens ou concours et plus particulièrement toutes les formes d'épreuves, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. 

Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves. 

Aménagements des examens et concours 

Les candidats peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 

• les conditions de déroulement des épreuves, pour leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à la situation, 

• une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut être allongée, selon la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 

• la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, 

• l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens, 

• des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap. 

Demande d'aménagement 

Le candidat qui désire bénéficier d'aménagements doit adresser sa demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH. Le médecin rend un avis et propose des aménagements. 

L'autorité administrative compétente pour ouvrir ou organiser l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2007