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Le propriétaire qui veut récupérer sa créance auprès du locataire est soumis à une prescription de 5 ans.
Cette prescription en paiement de 5 ans concerne tous les baux.
L'action en restitution des loyers et des charges que le locataire aurait trop versés au propriétaire est soumise à une prescription :
de 5 ans pour les meublés et les locations en vide ;
de 3 ans pour les baux de la loi 1948 et les HLM.
Dernière mise à jour : Avril 2009
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