Service public

Le dépôt de garantie peut-il produire des intérêts et être révisé en cours de bail?

NON. 

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie prévu dans un contrat de location ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, même renouvelé. 

Le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008