Service public

Allocation de logement familiale

Principe 

Présentation du dispositif 

L'allocation de logement familiale (ALF) est une allocation versée :  

• aux locataires pour réduire la charge de leur loyer, 

• aux accédants à la  propriété pour réduire le remboursement de leur prêt. 

Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur. 

Conditions d'attribution 

Conditions relatives à la situation de la personne 

L'ALF est attribuée à toute personne : 

• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, 

• mariée depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans, 

• qui bénéficie déjà de l'une des prestations suivantes : 

  • allocations familiales, 

  • complément familial, 

  • allocation de soutien familial, 

  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 

• qui, n'ayant pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus, ont un enfant à charge, 

• qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer : 

  • un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond individuel fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, 

  • un ascendant, descendant ou collatéral au 2ème ou 3ème degré (oncle, tante, frère, soeur, neveu, nièce) atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de se procurer un emploi, 

• enceintes, seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la  naissance de l'enfant. 

Conditions relatives au logement 

Pour ouvrir droit à l'ALF, le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par ans par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un PACS.  

Le droit à l'allocation est ouvert au locataire (comme au sous-locataire), que le logement soit loué nu ou meublé. 

Il est également ouvert aux personnes résidant dans des établissements d'hébergement dotés d'équipements collectifs (logement-foyer, résidence universitaire, maison de retraite, unité et centre de long séjour). 

L'allocation n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un PACS. 

Les logements doivent également répondre à des normes de décence (confort et sécurité) et de superficie minimale en fonction du nombre d'occupants conformément au décret du 30 janvier 2002. 

Des dérogations aux critères de décence et aux normes d'occupation peuvent toutefois être admises sur examen de la situation particulière du demandeur. 

Conditions relatives aux ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. 

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer, les personnes  : 

• y ayant résidé plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de paiement de la prestation, 

• et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement de la prestation. 

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF. 

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. 

Au 1er juillet, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation. 

Modalités de calcul 

Base de calcul 

Lorsque l'intéressé est locataire, le montant de l'ALF se calcule à partir : 

• du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, 

• du nombre d'enfants et de personnes à charge, 

• de la zone géographique du logement, 

• du montant du loyer. 

Lorsque l'intéressé  est accédant à la propriété, le montant de l'ALF se calcule à partir : 

• de la nature de l'opération, 

• du mode de financement, 

• de la date de signature du contrat de prêt principal, 

• du remboursement du prêt. 

Cumul 

L'ALF ne se cumule pas avec l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS). 

Procédure d'attribution 

Demande et dépôt du dossier 

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*04, accompagné de l'attestation de loyer et les remettre à leur CAF ou à la MSA suivant leur régime de protection sociale. 

Périodes de versement 

L'ALF est versée : 

• pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, 

• ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. 

Echéances des versements 

Elles dépendent de la nature du logement  : 

• lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire, 

• lorsque le locataire habite dans un logement privé conventionné, l'allocation lui est versée chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant, 

• dans les autres logements, l'allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant. 

Versement rétroactif 

Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. 

Ouverture et extinction des droits 

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. 

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009