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Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est déployé finalement en 2 étapes : 15 avril 2009 et 15 octobre 2009.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique Actualités .
Certaines démarches entrent en vigueur dès le 15 avril 2009 , d'autres restent soumises à l'ancienne réglementation.
Attention : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'auront pas à procéder au changement de leur plaque d'immatriculation / de leur carte grise.
Par qui peut-on faire détruire son véhicule ?
Le véhicule peut être :
soit vendu,
soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) ; il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.
Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction dûment rempli.
Il faut y indiquer que l'engin est cédé pour destruction à un professionnel agrée (une case à cocher est prévue à cet effet).
Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite de la carte grise (ancien modèle).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction.
Obligations du professionnel chargé de la destruction
Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :
remet en contrepartie au propriétaire, à titre de justificatif, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.
envoie un exemplaire de ce récépissé à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule accompagné de la carte grise que lui a remise le propriétaire.
Dans les 15 jours qui suit la destruction du véhicule, le professionnel confirme la destruction effective du véhicule en transmettant à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule, le certificat de destruction correspondant.
Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée.
Téléphone : 0 811 105 716 (coût dun appel local)
Dernière mise à jour : Janvier 2009
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