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Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est déployé finalement en 2 étapes : 15 avril 2009 et 15 octobre 2009.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique Actualités .
Certaines démarches entrent en vigueur dès le 15 avril 2009 , d'autres restent soumises à l'ancienne réglementation.
Attention : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'auront pas à procéder au changement de leur plaque d'immatriculation / de leur carte grise.
Déclaration de transformation du véhicule
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation.
Elle doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation, sous peine d'amende (à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture).
Calendrier de la déclaration
Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.
Lieu de la déclaration
à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule,
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.
Modalités de la demande
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de carte grise.
Pièces à fournir :
au guichet :
la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation,
l'ancienne carte grise,
par correspondance :
le dossier complet de la demande,
la partie haute du nouveau modèle de carte grise, complétée et signée,
le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli de la carte grise
dans certaines préfectures, une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Autres pièces à fournir, selon le cas :
le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule).
Côut
Il faudra payer le montant d'un cheval fiscal .
Sont considérées comme transformations notables, au sens du code de la route :
toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : constitution du châssis, nombre d'essieux, poids et charges par essieux, empattement, voies et porte à aux avant et arrière, poids et charges par essieu, moteur, transmission du mouvement, direction et freins ;
toute modification des indications d'ordre technique de la carte grise, à l'exception du poids à vide, et de la carrosserie ; toute modification des indications d'ordre technique de la carte grise, à l'exception du poids à vide, et de la carrosserie ;
la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
le remplacement autrement qu'à l'identique de la modification de la coque pour les véhicules sans châssis.
Dernière mise à jour : Décembre 2005
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