Service public

Détérioration du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Demande de duplicata 

En cas de détérioration du certificat d'immatriculation (ex carte grise), un duplicata de celui-ci (un double) doit être établi. 

Qui peut faire la demande ? 

• le propriétaire, 

• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. 

Modalités de la procuration 

Pour la procuration, le tiers présente : 

• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire, 

• une pièce d'identité à son nom, 

• une pièce d'identité au nom du propriétaire, 

• le dossier complet de la demande. 

Attention : la procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.  

Comment faire la demande ? 

Il convient d'effectuer la démarche : 

• pour les véhicules ne disposant pas d'un numéro SIV jusqu'au 15 octobre 2009 :  

  • sur place au guichet, 

  • par correspondance : par courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur. 

    Attention : il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation (ex carte grise), ainsi que l'original du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans). Pour les autres documents, une copie suffit.  

• pour les véhicules disposant d'un numéro SIV :  

  • la demande de duplicata est déposée sur place ou adressée par courrier, dans une préfecture, 

  • le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte grise). 

Où faire la demande ? 

Il faut s'adresser : 

• Pour les véhicules ne disposant pas d'un numéro SIV jusqu'au 15 octobre 2009 :  

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, 

  • à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de son arrondissement. 

• Pour les véhicules disposant d'un numéro SIV : dans une préfecture  

Pièces à fournir : 

• un justificatif d'identité  

• un justificatif de domicile  

• la carte grise détériorée ou le certificat provisoire d'immatriculation 

• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*01 

• la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans  

• le règlement en chèque ou en espèces du montant des taxes et redevance. 

Coût de la demande 

• Prix d'un cheval fiscal (variable selon les régions) 

• Taxe de gestion : 4 EUR 

• Redevance pour frais d'acheminement du certificat d'immatriculation : 2,50 EUR 

Attention : la demande de duplicata suite à une détérioration du certificat d'immatriculation (nouveau modèle avec un numéro SIV) donne lieu dès maintenant au paiement de la redevance. Jusqu'au 15 octobre 2009, la demande de duplicata suite à une détérioration de sa carte grise (ancien modèle) ne donne pas lieu au paiement de la redevance.  

Délai d'obtention 

• Pour tout véhicule ne disposant pas d'un numéro d'immatriculation SIV jusqu'au 15 octobre 2009 :  

  • sur place : immédiat, 

  • par correspondance : variable (selon le lieu géographique de la demande) 

• Pour tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation SIV : 1 semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à domicile.  

Durée de validité 

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).  

Comment et où retirer le duplicata ? 

• Pour tout véhicule ne disposant pas d'un numéro d'immatriculation SIV jusqu'au 15 octobre 2009 :  

  • le duplicata doit obligatoirement être retiré par le titulaire de la carte grise auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation. 

• Pour tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation SIV :  

  • le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte grise). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009