Service public

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE)

Définition 

Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) est un dispositif d'aide à la création ou la reprise d'entreprise qui comprend : 

• un ensemble de services d'appui technique, financé par l'Etat, destiné à aider le créateur ou repreneur d'entreprise à finaliser son projet et démarrer son activité, 

• un prêt à taux zéro, conditionné par l'obtention d'un prêt bancaire complémentaire, 

• un suivi pendant 3 ans du développement de l'entreprise. 

Il donne lieu à la signature d'un contrat entre le créateur ou repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement labellisé par l'Etat. 

Le parcours ne peut être suivi qu'une seule fois par une même personne. 

A noter : le dispositif NACRE n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet ; il s'adresse aux personnes qui disposent déjà d'une idée assez précise de leur projet d'entreprise en terme de produit(s), clients, fournisseurs, besoins d'équipement et de financements, ...  

Les différentes étapes du parcours NACRE 

Le NACRE s'organise en 3 étapes : 

• aide au montage de l'entreprise, 

• structuration financière et intermédiation bancaire, 

• suivi du développement de l'entreprise. 

L'aide au montage 

Cette étape vise à : 

• finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d'entreprise afin de pouvoir le présenter à des tiers (financeur, partenaire, ...), 

• en étudier les conditions de mise en oeuvre et anticiper les difficultés. 

Structuration financière et intermédiation bancaire 

Cette étape vise à : 

• vérifier la pertinence économique du projet d'entreprise et en élaborer le plan de financement, 

• être appuyé dans ses démarches de recherche de financement auprès des banques, 

• obtenir des financements adaptés au projet, notamment un prêt à taux zéro (de 1 000 à 10 000 € sur une durée de 5 ans maximum) obligatoirement couplé à un prêt bancaire complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro. 

Suivi du développement de l'entreprise 

Cette étape vise à permettre au créateur ou repreneur d'entreprise : 

• d'avoir accès, à tout moment, à un support technique susceptible de répondre aux questions liées au démarrage et au développement de son activité, 

• d'anticiper les éventuelles difficultés financières, 

• d'être épaulé dans ses choix de développement. 

Durée du parcours 

Le NACRE est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement : 

• 1ère étape : Aide au montage : 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise, 

• 2ème étape : Structuration financière et intermédiation bancaire : 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise, 

• 3ème étape : Suivi du développement de l'entreprise : 36 mois au total décomposés en 3 périodes de 12 mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. 

Bénéficiaires 

Le NACRE est ouvert aux : 

• demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, 

• demandeurs d'emploi bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), 

• demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA), 

• demandeurs d'emploi susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue en cas de convention de reclassement personnalisée (CRP), 

• bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou du complément de libre choix (CLCA), 

• jeunes de 18 à 25 ans, 

• jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés COTOREP, 

• personnes titulaires d'un contrat emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue, 

• personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, 

• personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS), 

• salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. 

Conditions d'accès au NACRE 

Le créateur ou repreneur d'entreprise peut entrer dans le parcours NACRE de sa propre initiative ou sur le conseil d'un organisme : Pôle emploi, banque, ... : 

• si l'entreprise n'est pas encore immatriculée : 

  • soit, en étape 1 (aide au montage), 

  • soit, directement en étape 2 (structuration financière et intermédiation bancaire), si le projet est déjà techniquement finalisé, 

• si l'entreprise est immatriculée depuis moins de 2 ans et que le créateur ou repreneur bénéficie de l'ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) : directement en étape 3 (suivi du développement de l'entreprise).  

Déroulement du parcours NACRE 

A l'issue de chacune des étapes, l'organisme qui a réalisé l'accompagnement du créateur ou repreneur d'entreprise propose une orientation vers un autre organisme pour l'étape suivante. 

Le créateur ou repreneur d'entreprise est libre d'accepter cette proposition ou de choisir un autre organisme. 

Il indique sa décision en contresignant le contrat d'accompagnement. 

Sauf décision contraire du bénéficiaire, l'organisme d'accompagnement est le même pour les 1ère et 3ème étapes. 

Le créateur ou repreneur d'entreprise dispose d'un délai de 4 semaines maximum pour passer d'une étape à l'autre (c'est-à-dire pour prendre contact avec l'organisme d'accompagnement qu'il a choisi au vu des orientations faites par l'organisme de la phase précédente ou à partir de sa propre sélection). 

Le délai entre l'entrée dans le parcours NACRE en 1ère étape et l'immatriculation de l'entreprise ne doit pas dépasser 9 mois. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009